Conditions Générales de Vente

Document préparé sur la base des obligations légales standards du Code de la consommation pour la vente de contenu numérique en ligne. À faire relire par un professionnel avant mise en ligne définitive, et à compléter dès obtention du SIRET.

1. Objet et champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de loop kits et sample packs numériques (ci-après les « Produits ») proposées sur le site [nom du site] par [Ton nom et prénom], entrepreneur individuel (micro-entreprise), SIRET [À COMPLÉTER]. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

2. Produits

Les Produits sont des fichiers audio numériques (loops, samples, sample packs) livrés par téléchargement, accompagnés d'un aperçu audio consultable directement sur le site avant achat. Aucun support physique n'est fourni.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA propre au régime micro-entrepreneur). Ce statut peut évoluer si le chiffre d'affaires dépasse les seuils légaux en vigueur — les CGV seront mises à jour en conséquence.

4. Commande, paiement et prestataire tiers

La commande et le paiement sont traités par Gumroad, Inc., plateforme tierce de paiement et de livraison numérique. En validant une commande, l'acheteur contracte avec [Ton nom et prénom] pour l'achat du Produit, et accepte par ailleurs les conditions d'utilisation propres à Gumroad pour le traitement du paiement et la livraison du fichier. [Ton nom et prénom] ne collecte ni ne stocke aucune donnée bancaire — celles-ci sont traitées exclusivement par Gumroad.

5. Livraison

Les Produits sont livrés par téléchargement immédiat après validation du paiement, via un lien fourni par Gumroad. Aucun délai de livraison physique ne s'applique.

6. Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable et exprès du consommateur, qui a également renoncé expressément à son droit de rétractation. Cet accord est recueilli au moment de la commande via le parcours d'achat Gumroad.

7. Politique de remboursement

En dehors des cas de non-conformité du Produit, [Ton nom et prénom] s'aligne sur la politique de remboursement en vigueur chez Gumroad, consultable sur le site de Gumroad. Toute demande de remboursement doit être adressée en premier lieu via le support Gumroad, ou par email à [ton email] pour toute question relative au contenu du Produit lui-même.

8. Licence d'utilisation des Produits

L'achat d'un Produit confère à l'acheteur une licence non-exclusive, mondiale, « royalty-free » (sans redevance récurrente), à savoir :

Ce qui est autorisé

• Utiliser les loops/samples achetés dans des productions musicales originales, personnelles ou commerciales
• Distribuer, vendre, streamer ou synchroniser les morceaux intégrant ces loops/samples, sans limite de volume de ventes ou d'écoutes, et sans versement d'une quelconque redevance additionnelle à [Ton nom et prénom]
• Utiliser ces productions sur toute plateforme (streaming, réseaux sociaux, labels, publicité, sync, etc.)

Ce qui est interdit

• Revendre, redistribuer ou partager les fichiers loops/samples bruts, seuls ou non modifiés, sous quelque forme que ce soit
• Repackager tout ou partie des Produits dans un autre sample pack, loop kit, pack de presets ou produit concurrent destiné à la revente
• Publier les fichiers bruts sur une marketplace de sons, une bibliothèque de stock audio, ou une plateforme similaire
• Revendiquer la propriété intellectuelle originale des loops/samples bruts
• Utiliser les Produits pour entraîner un modèle d'intelligence artificielle
• Déposer une réclamation de copyright (ex. Content ID) sur la base des loops/samples bruts fournis

Cette licence reste valable indéfiniment pour toute œuvre publiée tant que la licence était active au moment de l'achat.

9. Propriété intellectuelle

[Ton nom et prénom] demeure titulaire de l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les Produits. La vente ne transfère qu'un droit d'usage encadré par la licence décrite à l'article 8, à l'exclusion de tout transfert de propriété sur les fichiers eux-mêmes.

10. Responsabilité

[Ton nom et prénom] ne saurait être tenu responsable de l'usage fait par l'acheteur des Produits en dehors du cadre de la licence accordée, ni des dysfonctionnements liés à la plateforme de paiement tierce (Gumroad).

11. Réclamation et médiation

Pour toute réclamation, l'acheteur peut contacter [ton email]. Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [Le nom et les coordonnées du médiateur choisi doivent être ajoutés ici avant mise en ligne définitive — cette désignation est obligatoire pour tout professionnel vendant à des consommateurs en France.]

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront saisis, sous réserve des règles impératives protectrices du consommateur.